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Titre Le conseil constitutionnel, l'erreur de droit et la substitution de motifs
Auteur Valérie Goesel-Le Bihan
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 26, 18 juillet 2016
Rubrique / Thématique
Tribune
Page 1417
Mots-clés (organismes)Conseil constitutionnel
Mots-clés (matière)constitutionnalité contentieux droit constitutionnel intérêt général jurisprudence légalité
Mots-clés (géographie)France