Contenu de l'article

Titre Remboursement des dépenses de soins et conventions de tiers-payant délégué, concl. Cons. d'Etat 29 déc. 2000.
Auteur Sophie Boissard
Mir@bel Revue Droit social
Numéro no 3, mars 2001
Rubrique / Thématique
Protection sociale, Europe