Titre | La composition et le fonctionnement de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance accidents du travail sont-il conformes à l'article 6§1 de la CEDH ? Concl. Cour cass. ass. plén. 22 déc. 2000 | |
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Auteur | Pierre Lyon-Caen | |
Revue | Droit social | |
Numéro | no 3, mars 2001 | |
Rubrique / Thématique | Protection sociale, Europe |