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Titre La composition et le fonctionnement de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance accidents du travail sont-il conformes à l'article 6§1 de la CEDH ? Concl. Cour cass. ass. plén. 22 déc. 2000
Auteur Pierre Lyon-Caen
Mir@bel Revue Droit social
Numéro no 3, mars 2001
Rubrique / Thématique
Protection sociale, Europe