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Titre La location-gérance n'entraîne pas la cession d'une universalité
Auteur E. Chevirer
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro no 2/7363, 15 janvier 2009
Rubrique / Thématique
Actualités
 Actualité jurisprudentielle
  Droit des affaires
   Fonds de commerce et commerçants
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