Contenu du sommaire

Edito

• Disparition programmée du petit pois le plus puissant de France... - Félix Rome p. 73

Actualités

• Actualité législative

  • Accélération de la réforme des règles de la magistrature - J-M. Pastore p. 76
  • Les nouveaux concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature - Suzanne Charval p. 77
  • Publication de l'ordonnance sur les instruments financiers - p. 78
  • Fusions transfrontalières : publication du décret d'application - p. 78
  • EURL : publication du nouveau modèle de statut-types - p. 78
  • Procédures européennes d'injonction de payer et de règlement des petits litiges - p. 79
  • Protection internationales des adultes : publication de la Convention de la Haye - S. Lavric p. 80
  • Un décret sur les citation et significations en matière pénale - S. Lavric p. 80
  • Mise en place du mandat européen d'obtention de preuves - p. 81
  • Modernisation du droit pénal : les orientations présidentielles - S. Lavric p. 82
  • Charges récupérables : enfin le décret - Y. Rouquet p. 82
  • Réformes des tutelles : actes de gestion du patrimoine - S. Lavric p. 83

• Actualité jurisprudentielle

  • L'arrêt de la semaine

    • Opposabilité des clauses attributives de juridiction contenues dans des connaissances maritimes - p. 89

  • Droit des affaires

    • Concurrence-Distrubution. Préavis interprofessionnel et dépendance économique collective - E. Chevrier p. 92
    • Contrat d'affaires. Faure lourde du commissionnaire de transport et du transporteur substitué - p. 93
    • Entreprises en difficulté.
      • Résolution du plan pour cessation des paiements - A. Lienhard p. 94
      • Redressement judiciaire : clôture pour désintéressement des créanciers - A. Lienhard p. 94
    • Fonds de commerce et commerçants
      • La location-gérance n'entraîne pas la cession d'une universalité - E. Chevirer p. 95
      • Action en validation de congé et délai de forclusion - Y. Rouquet p. 96
    • Société et marché financier
      • Expertise de l'article 1843-4 : portée des clauses statutaires d'évaluation - A. LIenhard p. 96
      • Transfert de siège social et droit applicable - p. 97

  • Droit civil

    • Contrat-Responsabilité-Assurance
      • Assurance : nullité pour fausse déclaration - p. 97
      • Assurance : clause d'exclusion pour alcoolémie - p. 98
      • Garantie d'éviction : droit invoqué en justice par un tiers - p. 98
      • Identification et conséquence de la reconnaissance d'un ensemble contractuel - p. 98
    • Famille-Personne-Succession
      • Donation-partage et avantage matrimonial - V. Egéa p. 98
      • Précision sur l'office du juge en matière de prestation compensatoire - V. Egéa p. 99
      • Droit à l'image d'un mannequin : rémunération du contrat de cession - p. 100

  • Droit immobilier

    • Bail
      • Droit de préemption du locataire, clause ambiguë et effet relatif des contrats - Y. Rouquet p. 101
      • Congé-vente prématuré : le prix ne peut être modifié - Y. Rouquet p. 101
      • Résiliation de plein droit du bail et légataire universel - p. 102
      • Indemnité d'occupation : prescription quinquennale - p. 102
    • Construction
      • Droit de préemption : procédure de liquidation judiciaire - A. Vincent p. 102

  • Droit pénal et procédure pénale

    • Procédure pénale
      • Pôles de l'instruction : annulation partielle du décret - p. 103

  • Droit public

    • Droit administratif
      • Interdiction du port du voile islamique : compatibilité avec les droits de l'homme - Z. Aït-El-Kadi p. 103
      • Marchés publics : application de la garantie des vices cachés - p. 104

  • Droit du travail et sécurité sociale

    • Droit du travail
      • Licenciement : propos injurieux tenus en dehors du lieu de travail - B. Ines p. 104
      • Licenciement : convocation à l'entretien préalable d'un salarié désigné comme délégué syndical - p. 105
      • Comité d'entreprise : calcul de la subvention de fonctionnement - p. 106
    • Sécurité sociale
      • Préretraite : calcul du bénéfice de la retraite à taux plein - p. 106
      • Preuve d'une créance de sécurité sociale par les écritures de l'agent comptable - p. 106

  • Procédure civile et voie d'exécution

Point de vue

Etudes et commentaires

• Chroniques

• Panorama

• notes

Entretien