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Titre Action en validation de congé et délai de forclusion
Auteur Y. Rouquet
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro no 2/7363, 15 janvier 2009
Rubrique / Thématique
Actualités
 Actualité jurisprudentielle
  Droit des affaires
   Fonds de commerce et commerçants
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