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Titre Les contrôles de la légalité du règlement intérieur
Auteur Jeammaud A.
Mir@bel Revue Droit social
Numéro no 9-10, septembre-octobre 1983
Rubrique / Thématique
La loi du 4 août 1982 relative aux libertés des travailleurs dans l'entreprise
 Le pouvoir réglementaire
Page 520-532