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Titre Questions sur la restitution d'un bien exproprié dans des conditions irrégulières - Quel juge ? Quel préjudice ?
Auteur René Hostiou
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 3, mai-juin 2015
Rubrique / Thématique
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 Biens et travaux
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