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Titre Le Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée a-t-il atteint sa maturité ?
Auteur Pierre Bourdon
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 3, mai-juin 2015
Rubrique / Thématique
Rubriques
 Droit administratif et finances publiques
Page 629