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Titre Au-delà du cadre législatif initial : le pouvoir d'injonction en dehors de la loi du 8 février 1995
Auteur Alix Perrin
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 4, juillet-août 2015
Rubrique / Thématique
Colloque
 Le pouvoir d'injonction du juge administratif - La loi du 8 février 1995, vingt ans après (Deuxième partie)
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