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Titre La loi validant le paiement des heures en chambre de veille dans le secteur social et médico-social et l'article 6§1 de la Convention EDH, Cass. soc. 24 avril 2001...
Auteur Jean-Philippe Lhernould
Mir@bel Revue Droit social
Numéro no 7-8, juillet-août 2001
Rubrique / Thématique
Droit du travail