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Titre Retour sur les critères de l'effet direct depuis l'arrêt GISTI du Conseil d'Etat du 11 avril 2012
Auteur Delphine Burriez
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 5, septembre-octobre 2015
Rubrique / Thématique
Rubriques
 Droit administratif et droit international
Page 1031