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Titre Le Code de la consommation s'applique-t-il aux caisses d'allocations familiales ? Cass. civ. 1ère 10 juill. 2001.
Auteur Xavier Prétot
Mir@bel Revue Droit social
Numéro no 12, décembre 2001
Rubrique / Thématique
Protection sociale, fiscalité