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Titre Protocole du 22 décembre 1986 pour l'application de l'accord national interprofessionnel du 2à octobre 1986 sur l'emploi
Mir@bel Revue Droit social
Numéro no 3, mars 1987 Le nouveau droit des licenciements pour motif économique
Rubrique / Thématique
Le nouveau droit des licenciements économiques
 III- Les textes
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