Contenu de l'article

Titre L'ordonnance de validation de la composition pénale n'a pas autorité de chose jugée au pénal sur le civil
Auteur Isabelle Beyneix, Jean Rovinski
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro no 10/7371, 12 mars 2009
Rubrique / Thématique
Études et commentaires
 Notes
Page 709