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Titre Le Conseil constitutionnel et la loi de modernisation sociale : d'une annulation et de quelques réserves d'interprétation....
Auteur Xavier Prétot
Mir@bel Revue Droit social
Numéro no 3, no spécial, mars 2002 La loi de modernisation sociale et le droit du travail
Rubrique / Thématique
La loi de modernisation sociale et le droit du travail