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Titre Bail commercial : clause de cession contenue dans une convention frauduleuse
Auteur Yves Rouquet
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro no 17/7378, 30 avril 2009
Rubrique / Thématique
Actualités
 Actualité jurisprudentielle
  Droit des affaires
   Fonds de commerce et commerçants
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