Contenu de l'article

Titre Vente d'un local commercial : portée du mandat irrégulier
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro no 17/7378, 30 avril 2009
Rubrique / Thématique
Actualités
 Actualité jurisprudentielle
  Droit immobilier
   Agent immobilier
Page 1142