Contenu de l'article

Titre Heures d'équivalence, loi de validation et motifs impérieux d'intérêt général, Cass. soc., assemblée plénière, 24 janvier 2003.
Auteur Jean Merlin
Mir@bel Revue Droit social
Numéro no 4, avril 2003
Rubrique / Thématique
Droit du travail