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Titre La Convention européenne des droits de l'Homme implique-t-elle l'accès aux prestations sociales de l'étranger en situation irrégulière ? Cass. soc. 19 décembre 2002.
Auteur Xavier Pretot
Mir@bel Revue Droit social
Numéro no 4, avril 2003
Rubrique / Thématique
Assurance maladie