| Titre | Conflits de lois. Cautionnement. - Convention de Rome du 19 juin 1980. - Loi applicable à défaut choix des parties. - Recherche de la loi compétence d'après la règle de conflit de lois. - Application de la loi française de la résidence habituelle du débiteur de la prestation caractéristique. - Claude d'exception. - Application de la loi italienne. - Loi de police | |
|---|---|---|
| Auteur | Jeremy Heymann | |
 |
Revue | Journal du droit international "Clunet" |
| Numéro | no 3, juillet-août-septembre 2016 | |
| Rubrique / Thématique | Commentaires France |
|
| Page | 901 |
