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Titre Clause attributive de juridiction (ou clause d'élection de for). Clause unilatérale exclusive. - impératif de prévisibilité. - Pratiques anticoncurrentielles et actes de concurrence déloyale. - Efficacité de la clause attributive de juridiction
Auteur Sandrine Sana-Chaillé de Néré
Mir@bel Revue Journal du droit international "Clunet"
Numéro no 3, juillet-août-septembre 2016
Rubrique / Thématique
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 France
Page 929