Titre | Deux facettes différentes de l'imprévisibilité sous l'angle de la Convention européenne des droits de l'homme | |
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Auteur | Sébastien Touzé | |
Revue | Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger | |
Numéro | Tome cent trente deux, Mai-Juin 2016, no 3 Dossier : sécurité juridique - imprévisibilité du droit | |
Rubrique / Thématique | Dossier : sécurité juridique - imprévisibilité du droit II/ Dossier " imprévisibilité du droit " |
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Page | 847 | |
Mots-clés (matière) | convention européenne des droits de l'homme droit européen jurisprudence sécurité juridique sources du droit | |
Mots-clés (organismes) | Cour européenne des droits de l'homme - C.E.D.H. |