Sign@l - Deux facettes différentes de l'imprévisibilité sous l'angle de la Convention européenne des droits de l'homme

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Titre

Deux facettes différentes de l'imprévisibilité sous l'angle de la Convention européenne des droits de l'homme

Auteur Sébastien Touzé
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro Tome cent trente deux, Mai-Juin 2016, no 3 Dossier : sécurité juridique - imprévisibilité du droit
Rubrique/Thématique
Dossier : sécurité juridique - imprévisibilité du droit
 II/ Dossier " imprévisibilité du droit "
Page 847
Mots-clés (matière)convention européenne des droits de l'homme droit européen jurisprudence sécurité juridique sources du droit
Mots-clés (organismes)Cour européenne des droits de l'homme - C.E.D.H.