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Titre Prise en charge des frais d'un expertise décidée illégalement par CHSCT : un respect trop absolu de la décision du Conseil constitutionnel ?
Auteur Jean Mouly
Mir@bel Revue Droit social
Numéro no 05, mai 2016
Rubrique / Thématique
Actualités
 Santé - sécurité
Page 478