| Titre | 30.III.15 - Mise à la retraite forcée d'un magistrat basée sur le décret présidentiel de 2008 (le même magistrat ayant déjà été révoqué en 1998 et réaffecté en 2004, suite aux constatations du CHD-ONU de 2003 selon lesquelles la révocation de 315 magistrats était contraire au Pacte) / En l'espèce les motifs illicites du Gouvernement n'étaient pas suffisamment étayés par l'auteur / Communication irrecevable / N.D.M. c. Rép. dém. du Congo | |
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Revue | Revue universelle des droits de l'homme |
| Numéro | vol. 22, no 1-6, 30 juin 2016 | |
| Rubrique / Thématique | 2. JURISPRUDENCE Comité des droits de l'homme des Nations Unies (CDH-ONU), Genève/New-York |
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