| Titre | 21.VI.16 - Gel des avoirs en Suisse des requérants en application de la Résolution 1483 (2003) du Conseil de Sécurité de l'ONU relative aux sanctions contre l'ancien régime irakien / Inscription sur les listes de sanctions de l'ONU / Violation du droit à un procès équitable (article 6 § CEDH) / Les autorités suisses auraient dû s'assurer de l'absence de caractère arbitraire de cette inscription / Al-Dulimi et Montana Management Inc. c. Suisse (GC) | |
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Revue | Revue universelle des droits de l'homme |
| Numéro | vol. 22, no 1-6, 30 juin 2016 | |
| Rubrique / Thématique | 2. JURISPRUDENCE Cour européenne des droits de l'homme (CourEDH), Strasbourg |
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