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Titre 21. VI. 16 - Refus des juridictions civiles suisses d'examiner l'action civile du requérant en réparation du préjudice moral causé par des actes de torture subis en Tunisie n'étant pas entaché d'arbitraire / Naït-Liman c. Suisse
Mir@bel Revue Revue universelle des droits de l'homme
Numéro vol. 22, no 1-6, 30 juin 2016
Rubrique / Thématique
2. JURISPRUDENCE
 Cour européenne des droits de l'homme (CourEDH), Strasbourg
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