| Titre | 14. I. 16 - Transfusions sanguines contaminées / Victimes infectées au cours de traitements curatifs ou lors d'opérations chirurgicales (lien de causalité non contesté par le Gouvernement) / L'adoption du décret-loi n° 90/2014 s'inscrit dans la logique de trouver une solution à un contentieux dont les proportions et les enjeux sont importants : il y a environ 7 000 personnes intéressées à clôturer leurs affaires civiles en dédommagement / Indemnisation prévue par le décret-loi précité, à savoir 100 000 EUR par personne, jugée adéquate / Violation de droits fondamentaux à cause de payements tardifs d'indemnisation / D.A. et al. c. Italie | |
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Revue | Revue universelle des droits de l'homme |
| Numéro | vol. 22, no 1-6, 30 juin 2016 | |
| Rubrique / Thématique | 2. JURISPRUDENCE Cour européenne des droits de l'homme (CourEDH), Strasbourg |
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