| Titre | 5. IV. 16 - Motifs de refus d'exécution d'un mandat d'arrêt européen / La seule existence de défaillances systématiques ou généralisées dans l'Etat membre d'émission (ici Hongrie et Roumanie) ne justifie pas le refus / Nécessité de vérifier si la personne concernée court un risque réel de traitement inhumain ou dégradant / Aff. Aranyosi et Căldăraru | |
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Revue | Revue universelle des droits de l'homme |
| Numéro | vol. 22, no 1-6, 30 juin 2016 | |
| Rubrique / Thématique | 2. JURISPRUDENCE Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Luxembourg |
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