Titre | 1. IV. 16 - Assignation d'un lieu de résidence après rejet d'une demande d'asile, suivi - à cause du manque de collaboration de l'intéressé - de difficultés pour exécuter son renvoi / Recours rejeté / Mesures en question représentent une simple restriction de liberté, et non une privation de liberté comme en dispose l'article 5 § 1 CEDH | |
---|---|---|
Auteur | Steinmann | |
Revue | Revue universelle des droits de l'homme | |
Numéro | vol. 22, no 1-6, 30 juin 2016 | |
Rubrique / Thématique | 2. JURISPRUDENCE Tribunal fédéral suisse (TF), Lausanne |
|
Page | 181 |