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Titre 1. IV. 16 - Assignation d'un lieu de résidence après rejet d'une demande d'asile, suivi - à cause du manque de collaboration de l'intéressé - de difficultés pour exécuter son renvoi / Recours rejeté / Mesures en question représentent une simple restriction de liberté, et non une privation de liberté comme en dispose l'article 5 § 1 CEDH
Auteur Steinmann
Mir@bel Revue Revue universelle des droits de l'homme
Numéro vol. 22, no 1-6, 30 juin 2016
Rubrique / Thématique
2. JURISPRUDENCE
 Tribunal fédéral suisse (TF), Lausanne
Page 181