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Titre - Conclusions de M. Xavier DOMINO, rapporteur public
Mir@bel Revue Revue universelle des droits de l'homme
Numéro vol. 22, no 1-6, 30 juin 2016
Rubrique / Thématique
2. JURISPRUDENCE
 Conseil d'Etat (CE), Paris
  11. XII. 15 - Renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) / L'égalité d'assignations à résidence dans le cadre de l'état d'urgence selon la loi de 1995 modifiée en novembre 2015
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