Titre | - Décision dans l'affaire N° 395009 | |
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Revue | Revue universelle des droits de l'homme | |
Numéro | vol. 22, no 1-6, 30 juin 2016 | |
Rubrique / Thématique | 2. JURISPRUDENCE Conseil d'Etat (CE), Paris 11. XII. 15 - Renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) / L'égalité d'assignations à résidence dans le cadre de l'état d'urgence selon la loi de 1995 modifiée en novembre 2015 |
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