Titre | 22. XII. 15 - Réponse à la QPC posée par le Conseil d'Etat le 11 décembre 2015 (cf. Supra pp. 184/194) / Les dispositions contestées (légalité d'assignations à résidence dans le cadre de l'état d'urgence selon la loi de 1995 modifiée en novembre 2015) ne méconnaissent par les libertés fondamentales | |
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Revue | Revue universelle des droits de l'homme | |
Numéro | vol. 22, no 1-6, 30 juin 2016 | |
Rubrique / Thématique | 2. JURISPRUDENCE Conseil constitutionnel (CC), Paris |
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Page | 198 |