Titre | 14. III. 16 - Avis 838/2016 sur le projet de loi constitutionnelle "de protection de la Nation" de la France visant l'état d'urgence et la déchéance de nationalité | |
---|---|---|
Revue | Revue universelle des droits de l'homme | |
Numéro | vol. 22, no 1-6, 30 juin 2016 | |
Rubrique / Thématique | 3. DOCUMENTATION Conseil de l'Europe, Strasbourg - Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) |
|
Page | 224 |