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Titre Conflit de juridictions. - Compétence en cas de pluralité de défendeurs appartenant à un même groupe. - Article 6, point 1, du règlement Bruxelles I. - Actes de contrefaçon et de concurrence déloyale. - Modèle communautaire. - Identité de fait et de droit. 6 Risque de solutions inconciliables: comm.17
Auteur Valérie Parisot
Mir@bel Revue Journal du droit international "Clunet"
Numéro no 4, octobre-novembre-décembre 2016
Rubrique / Thématique
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 France
Page 1188