Titre | Conflit de juridictions. - Compétence en cas de pluralité de défendeurs appartenant à un même groupe. - Article 6, point 1, du règlement Bruxelles I. - Actes de contrefaçon et de concurrence déloyale. - Modèle communautaire. - Identité de fait et de droit. 6 Risque de solutions inconciliables: comm.17 | |
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Auteur | Valérie Parisot | |
Revue | Journal du droit international "Clunet" | |
Numéro | no 4, octobre-novembre-décembre 2016 | |
Rubrique / Thématique | Commentaires France |
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Page | 1188 |