| Titre | Organisation internationale. - Immunité d'exécution. - Droit d'accès au juge. - Compatibilité (oui). - Voie de droit alternative. - Responsabilité de l'Etat pour rupture de l'égalité devant les charges publiques. - Banque centrale étrangère. - Immunité d'exécution. - Autorisation judiciaire préalable. - Charge de la preuve de l'affectation des fonds. - Droit à un procès équitable. - Compatibilité (oui) : comm.18 | |
|---|---|---|
| Auteur | Gilles Cuniberti | |
 |
Revue | Journal du droit international "Clunet" |
| Numéro | no 4, octobre-novembre-décembre 2016 | |
| Rubrique / Thématique | Commentaires France |
|
| Page | 1206 |
