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Titre Renvoi préjudiciel. - Coopération judiciaire en matière civile et commerciale. - Règlement (CE) no 44/2001. - Article 5, points 1 et 3. - Juridiction compétente. - Notions de "matière contractuelle" et de "matière délictuelle". - Rupture brutale de relations commerciales établies de longue date. - Action indemnitaire. - Notions de "vente de marchandises" et de "fournitures de services" : comm.19
Auteur Jeremy Heymann
Mir@bel Revue Journal du droit international "Clunet"
Numéro no 4, octobre-novembre-décembre 2016
Rubrique / Thématique
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 CJUE
Page 1217