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Titre La nouvelle répartition des rôles entre l'Etat et les collectivités territoriales dans l'élaboration des règles de publicité
Auteur Yves Jegouzo
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 32, 1 octobre 2012
Rubrique / Thématique
Dossier. Le nouveau régime de la publicité extérieure
Page 1778
Mots-clés (matière)collectivité territoriale droit public Etat gestion municipale législation procédure administrative publicité réglementation urbanisme
Mots-clés (géographie)France