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Titre Le respect de la réglementation
Auteur Pascal Planchet
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 32, 1 octobre 2012
Rubrique / Thématique
Dossier. Le nouveau régime de la publicité extérieure
Page 1784
Mots-clés (matière)collectivité territoriale décentralisation gestion municipale police procédure administrative publicité réglementation répression responsabilité
Mots-clés (géographie)France