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Titre Considérations sur la responsabilité de l'Etat du fait du fonctionnement défectueux de la justice en droit belge
Auteur Jacques Van Compernolle
Mir@bel Revue Justices
Numéro no 05, janvier-mars 1997 La responsabilité des gens de justice
Rubrique / Thématique
La responsabilité des gens de justice.