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Titre L'encadrement du pouvoir de disposer à titre gratuit
Auteur Nathalie Bettio
Mir@bel Revue Revue générale des collectivités territoriales
Numéro N°59, octobre 2016
Rubrique / Thématique
De la gratuité comme fondement de l'action publique
 Actes du colloque organisé par le Centre de recherche administrative de l'Université de Brest sous la direction de Nathalie Bettio et Marthe Le Moigne, Maîtres de conférences de droit public
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