Titre | L'encadrement du pouvoir de disposer à titre gratuit | |
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Auteur | Nathalie Bettio | |
Revue | Revue générale des collectivités territoriales | |
Numéro | N°59, octobre 2016 | |
Rubrique / Thématique | De la gratuité comme fondement de l'action publique Actes du colloque organisé par le Centre de recherche administrative de l'Université de Brest sous la direction de Nathalie Bettio et Marthe Le Moigne, Maîtres de conférences de droit public |
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