| Titre | L'incompétence du juge du référé-liberté pour prescrire une mesure d'urgence au Conseil constitutionnel - n°55 | |
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Revue | Droit administratif |
| Numéro | n°11, novembre 2016 La rémunération du travail pénitentiaire : vers l'élaboration d'un statut du travailleur détenu ? | |
| Rubrique / Thématique | Commentaires Contentieux Contentieux administratif de l'urgence |
