Titre | Censure de la "garde biterroise" composée de volontaires qualifiés de collaborateurs occasionnels du service public - n°57 | |
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Revue | Droit administratif | |
Numéro | n°11, novembre 2016 La rémunération du travail pénitentiaire : vers l'élaboration d'un statut du travailleur détenu ? | |
Rubrique / Thématique | Commentaires Police Délégation prohibée d'une mission de police administrative |