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Titre L'extension du domaine de la responsabilité pénale des représentants de l'autorité publique
Auteur Eric Desmons
Mir@bel Revue Justices
Numéro Nouvelle édition 2000 - no 2 L'Etat devant le juge pénal
Rubrique / Thématique
L'Etat devant le juge pénal
 Dossier : l'Etat devant le juge pénal