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Titre Réformer la responsabilité des élus
Auteur Didier Rebut
Mir@bel Revue Justices
Numéro Nouvelle édition 2000 - no 2 L'Etat devant le juge pénal
Rubrique / Thématique
L'Etat devant le juge pénal
 Dossier : l'Etat devant le juge pénal