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Titre Office du juge du contrat à l'égard d'une convention mixte
Auteur Jean-Marc Favret
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 1, 16 janvier 2017
Rubrique / Thématique
Chronique
 Chronique de jurisprudence des cours administratives d'appel
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