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Titre L'invocation d'un moyen de légalité externe contre un refus d'abrogation d'un document d'urbanisme
Auteur Hélène Lepetit-Collin
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 1, 16 janvier 2017
Rubrique / Thématique
Chronique
 Chronique de jurisprudence des cours administratives d'appel
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