Titre | L'invocabilité des accords internationaux | |
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Auteur | Jean-Félix Delile | |
Revue | Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger | |
Numéro | Tome cent trente deux, Novembre-Décembre 2016, no 6 Dossier : les accords internationaux inclus par l'Union Européenne | |
Rubrique / Thématique | Dossier : les accords internationaux conclus par l'Union européenne |
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Page | 1725 | |
Mots-clés (matière) | accord international convention internationale droit communautaire droit international jurisprudence législation sources du droit | |
Mots-clés (organismes) | Cour de justice de l'Union européenne - C.J.U.E. Organisation mondiale du commerce - O.M.C. Union européenne - U.E. |